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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Parfum d'Héritage
Dernière mise à jour : 26/06/2025

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Vendeur : Parfum d'Héritage
Dirigeante : N'DIAYE Binta
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 1 Cours De La Jonquette, 08000 Charleville-Mézières, France
SIRET : 938 033 883
Email : parfumsdheritage@gmail.com
Téléphone : +223 61 61 45 54
Site web : parfumdheritage.com

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de parfums effectuées sur le site parfumdheritage.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1 Description

Parfum d'Héritage distribue exclusivement des parfums sous licence. Les descriptions et visuels sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur.

3.2 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture, le client en sera informé au plus tard lors de la confirmation de commande.

3.3 Authenticité

Tous les parfums vendus sont authentiques et distribués sous licence officielle.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1 Processus de commande

  1. Sélection des produits
  2. Validation du panier
  3. Saisie des informations de livraison
  4. Choix du mode de paiement
  5. Confirmation de la commande

4.2 Confirmation

Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.

4.3 Modification/Annulation

Aucune modification ou annulation n'est possible après confirmation de la commande.

ARTICLE 5 - PRIX

5.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

5.2 Modification des prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés et indiqués avant validation définitive de la commande.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Modalités

Le paiement s'effectue :

  • Par carte bancaire (Visa, Mastercard)
  • Via PayPal
  • Autres moyens de paiement disponibles sur le site

6.2 Sécurité

Les paiements sont sécurisés par nos partenaires bancaires certifiés.

6.3 Validation

La commande n'est validée qu'après encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Zone de livraison

Livraisons en France métropolitaine et selon destinations disponibles à la commande.

7.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur le site et courent à partir de la confirmation de commande.

7.3 Modalités

  • Livraison à l'adresse indiquée par le client
  • Signature requise selon le transporteur
  • En cas d'absence, avis de passage déposé

7.4 Risques

Les risques sont transférés au client dès remise au transporteur.

ARTICLE 8 - RETOURS ET ÉCHANGES

8.1 PRINCIPE DE NON-RETOUR

IMPORTANT : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits cosmétiques (parfums) descellés ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène et de santé publique.

AUCUN RETOUR, ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT N'EST ACCEPTÉ, sauf dans les cas suivants :

8.2 Exceptions légales

  • Produit défectueux : Vice de fabrication avéré
  • Erreur de notre part : Produit différent de celui commandé
  • Produit endommagé pendant le transport

8.3 Procédure pour les exceptions

En cas de problème relevant des exceptions ci-dessus :

  1. Signalement dans les 48h suivant la réception
  2. Contact obligatoire : parfumsdheritage@gmail.com
  3. Photos du produit et de l'emballage requis
  4. Produit non utilisé et dans son emballage d'origine

8.4 Délai d'évaluation

Nous disposons de 14 jours pour évaluer la demande et proposer une solution.

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.3 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

  • L'usure normale du produit
  • Les dommages résultant d'un usage inapproprié
  • Les préférences olfactives personnelles

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation

Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

10.2 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou dommages dus à des cas de force majeure.

10.3 Utilisation

Le client utilise les produits sous sa seule responsabilité et doit s'assurer de l'absence d'allergies.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION

RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

En validant votre commande, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les parfums étant des produits cosmétiques susceptibles de se détériorer rapidement ou d'être descellés.

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS

14.1 Service client

Pour toute réclamation : parfumsdheritage@gmail.com

14.2 Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation :

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 16 - DIVISIBILITÉ

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

ARTICLE 17 - MODIFICATIONS

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ACCEPTATION

En confirmant votre commande, vous déclarez :

  • Avoir lu et accepté les présentes CGV
  • Renoncer à votre droit de rétractation
  • Être informé de la politique de non-retour
  • Avoir la capacité juridique pour contracter

Contact : parfumsdheritage@gmail.com
Site : parfumdheritage.com

Ces CGV sont conformes au droit français et européen en vigueur.